IDENTIFICATION OBLIGATOIRE

« Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession,
à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le
ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour
les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999.
L'identification est à la charge du cédant. »

1. Toute personne procédant au marquage est tenue :
   • De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage;
   • D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage;
     
     
2. Le vendeur ou le donateur est tenu :
   • De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l'identification;
   • D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation;
     
     
3. En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.

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